Communauté de Communes du Pays Né de la Mer

Vivons notre territoire

La Communauté de Communes

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Compétences

 

Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) obéissent à deux principes, qui contribuent à les définir, en précisant leur rôle par rapport aux collectivités territoriales : le principe de spécialité signifie que les EPCI n’exercent que les compétences que leur ont attribuées les communes qui en sont membres. Le principe d’exclusivité implique qu’une fois transférées à l’EPCI, ces compétences ne peuvent plus être exercées par les communes.

Voici les compétences qui ont été transférées à la Communautés de communes :

I) AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE :

  • Elaboration, révision et suivi d’un schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Zones d’aménagement concerté d’intérêt communautaire : Sont d’intérêt communautaire les zones d’aménagement concerté de plus de 300 habitations recevant de l’activité économique sur plus de 10 % de leur surface.
  • Constitution de réserves foncières nécessaires à l’exercice des compétences de la Communauté de Communes
  • Gestion d’un système d’informations géographiques
  • Transports :
    • Organisateur secondaire
    • Organisateur des transports intercommunaux dans le cadre de l’exercice de ses propres compétences

II) DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE :

  • Etude et réalisation de toutes actions propres à développer l’économie sur le territoire communautaire
  • Création, Aménagement, gestion et entretien des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire Sont d’intérêt communautaire les zones existantes ou futures non exclusivement industrielles
  • Liste des zones existantes :
    • Zone d’activité artisanale Les Sablons (Grues)
    • Zone d’activité artisanale Les Fougères (Lairoux)
    • Zone d’activité artisanale Les Grandes Ouches (Les Magnils Reigniers)
    • Zone d’activités industrielle et artisanale Les Loges (Les Magnils-Reigniers)
    • Zone d’activités industrielle et commerciale Les Roches (Luçon)
    • Zone d’activités industrielle et artisanale Le Raiteau-Sébastopol (Luçon)
    • Zone d’activités industrielle et artisanale La Delphine (Saint Michel en l’Herm)
    • Zone d’activité artisanale Les Aigrettes (Saint Michel en l’Herm)
    • Zone d’activité artisanale Les Hautes Pelées (Triaize)
    • Zone d’activité artisanale La Corba (La Tranche sur Mer)
    • Zone d’activité artisanale du Bossard Nord (Chasnais)
    • Zone d’activités industrielles des Loges (Chasnais)
  • Aide au démarrage d’entreprises
  • La prise en compte de l’équipement du commerce et de l’artisanat
  • Les contrats de partenariat économique avec d’autres collectivités
  • Prise de participation dans des structures de développement industriel et économique

Emploi

  • Maison de l’emploi
  • Aide aux programmes d’insertion des demandeurs d’emploi par l’économie
  • Partenariat de développement de l’emploi avec d’autres acteurs institutionnels

Tourisme

  • Les études et actions de développement de l’accueil touristique d’intérêt communautaire défini dans le préambule
  • Soutien au fonctionnement des offices de tourisme

III) PROTECTION ET MISE EN VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT :

  • 1. Gestion des déchets :
    • Intégralité de la compétence élimination et valorisation des déchets des ménages prévue à l’article L 2224-13 du code général des collectivités territoriales et des autres déchets prévus à l’article L.2224- 14 du même code.
    • En vue d’optimiser les conditions d’exercice des compétences qui lui ont été attribuées, la Communauté de Communes pourra assurer certaines prestations au profit des communes ou de toute autre personne non membre, sous réserve que ces prestations demeurent accessoires.
    • La Communauté de Communes pourra également solliciter, effectuer elle-même ou participer à toutes études ou réflexions relatives à l’élimination et à la valorisation des déchets, notamment dans le cadre de l’élaboration ou de la valorisation ou de la révision du Plan départemental d’élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l’article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales.
  • 2. Assainissement :
    • Diagnostic et contrôle des installations autonomes d’assainissement
    • Création, gestion d’un service public d’assainissement non collectif (SPANC)
  • 3. Autres actions :
    • Gestion d’un service balayage des rues
    • Lutte contre les espèces envahissantes animales et végétales
    • Travaux de réfection de la digue du Génie et participation aux travaux d’aménagement réalisés dans le cadre du Syndicat Mixte du Marais poitevin-Bassin du Lay
    • Mise en place d’actions relatives à la lutte contre l’effet de serre par la maîtrise et l’utilisation rationnelle de l’énergie.
    • Aide au développement des énergies renouvelables

IV) VOIRIE

  • Création, aménagement et entretien de la voirie, de pistes cyclables et de sentiers pédestres d’intérêt communautaire en fonction des critères suivants :
    • 1. Les liaisons intercommunales
    • 2. La desserte d’un équipement intercommunal
    • 3. L’intérêt touristique
  • Aménagement, entretien d’ouvrages d’art (ponts…)
    Suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux et du conseil communautaire.

V) POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

  • Dans le cadre du plan départemental, création, extension, aménagement, entretien et gestion d’une aire d’accueil des gens du voyage
  • Programme local de l’habitat
  • Animation socioculturelle :
    • Actions socioculturelles d’intérêt communautaire défini dans le préambule
    • Gestion et programmation des équipements socioculturels d’intérêt communautaire défini dans le préambule
    • Mise en place d’un réseau de bibliothèques et appui au développement de la lecture publique
    • Education routière
    • Sécurité incendie
    • Entretien et remplacement des bouches et poteaux d’incendie

VI) CONSTRUCTION ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT D’ÉQUIPEMENTS SOCIOCULTURELS ET SPORTIFS

  • Équipements sportifs et socioculturels :
    • En matière de développement et d’aménagement sportif et socio-culturel de l’espace communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des équipements d’intérêt communautaire défini dans le préambule.
  • Liste des équipements :
    • Espace culturel du Pays né de la Mer ;
    • Piscine (Luçon) ;
    • Réseau de Bibliothèques ;
    • Médiathèque ;
    • Cybercentre ;
    • École de Musique (Luçon) ;
    • Piscine Auniscéane (La Tranche sur Mer)
    • Ecole de musique (La Tranche sur Mer)

La communautarisation de nouveaux équipements est établie selon la procédure prévue à l’article L.5211-17 du CGCT (délibérations concordantes du Conseil communautaire et des Conseils municipaux se prononçant à la majorité requise pour la création de la Communauté de Communes).

VII) ACTION SOCIALE

Loisirs éducatifs enfance jeunesse

  • Politique éducative et de loisirs en faveur des publics jeunes âgés d’au moins trois ans pendant leur temps libre, d’intérêt communautaire défini dans le préambule.
  • Etude et mise en œuvre d’actions dans le cadre de contrats conclus notamment avec la Caisse d’Allocations Familiales (dispositif contrat temps libre).
  • Création, aménagement et gestion de centres de loisirs et d’accueil enfance jeunesse d’intérêt communautaire défini dans le préambule :
    • Centre de loisirs Les Petits Malins (Triaize)
    • Centre de loisirs L’Escale des Mouss’ (L’aiguillon sur Mer)

VIII) AUTRES COMPÉTENCES

  • Mise en commun des gros matériels d’entretien suivant détail établi par délibération concordante des conseils municipaux concernés et du conseil communautaire
  • Mise en place de services communs d’intérêt communautaire défini dans le préambule
  • Fourrière animale :
    • Aménagement et gestion d’une fourrière animale ;
    • Actions de partenariat avec d’autres acteurs institutionnels.

IX) COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Sur le fondement de l’article L.1425-1 du code général des collectivités territoriales, la Communauté de Communes est compétente pour :

  • La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques à partir des points d’arrivée des réseaux d’intérêt départemental sur le territoire communautaire jusqu’aux points de mutualisation inclus, tels que ces points sont définis par la décision n°2010-1312 de l’ARCEP en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses, ou jusqu’aux points d’intérêts intercommunaux ;
  • La réalisation, l’exploitation et la maintenance de point de raccordements mutualisés conformément à la décision de l’ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 de l’offre de référence de France Télécom pour la création de ces points de raccordement mutualisés ;
  • La réalisation et l’exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l’accès aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur l’ensemble du territoire à l’exception des zones très denses ;
  • Le financement, seul ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d’autres maîtres d’ouvrages.

Dans le cadre des compétences expressément déléguées, la Communauté représentera les Communes membres dans tous les établissements publics de coopération intercommunale intéressés, et notamment :

  • Le Syndicat mixte du Pays de la Baie de L’Aiguillon-Luçon
  • Le Syndicat mixte de Défense de la Digue du Génie
  • Le Syndicat mixte du Marais Poitevin-Bassin du Lay
  • Le Syndicat mixte d’enlèvement des ordures ménagères du secteur de Luçon (SMEOM)
  • Le Syndicat mixte départemental de traitement des ordures ménagères « TRIVALIS »
  • Le Syndicat mixte du Parc interrégional du Marais Poitevin
  • Le Syndicat mixte Sud Vendée Tourisme
  • Le Syndicat mixte Sud Vendée Initiative
  • Le Syndicat mixte Parc Vendéopôle Atlantique (SMPVA).

Les documents attachés

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