La Communauté de Communes
Accès aux documents administratifs
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information aux citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques.

Pour ce qui est de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques qui sont en rapport avec la Communauté de Communes du Pays né de la Mer, veuillez contacter :

COLLIN Dominique
Directrice Générale des Services
Tel. : 02 51 97 64 64
Fax : 02 51 97 68 64
E-mail : direction@paysnedelamer.fr

Autorité ayant désigné la personne responsable :
Communauté de communes du Pays né de la Mer
Représentée par son président Jean ETIENNE
-  Rd Pt de la Delphine - RD 746 - Lieu-dit Les Cordées - 85 580 St Michel en l'Herm

Extrait du décret 2005-1755 - 18.8 ko
Extrait du décret 2005-1755
(PDF, 18.8 ko)
 

 
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