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Procédure de reprise des concessions

 

Par délibération n° D_2015_53_02 en date du 27 octobre 2015, la commune a lancé une procédure de reprise des concessions abandonnées.

Cette opération est autorisée par les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales. Elle vise à rendre à notre cimetière toute sa dignité, sa décence, son respect, mais aussi à optimiser les places plutôt que les étendre et bien sûr à conserver un bon état général et à maintenir la sécurité et les règles d’hygiène.

Ainsi, la notion d’état d’abandon se caractérise par une concession qui offre une vue délabrée (envahie par des plantes parasites, tombes penchées, stèles déchaussées et menaçant de s’écrouler, encadrement en fer forgé présentant des pointes saillantes) .Il se définit aussi par l’absence d’inhumation, emblème funéraire, de nom, d’entretien par les familles depuis plus de 10 ANS. Pas d’inquiétude à avoir, cette constatation n’est faite qu’après vérification de tous ces paramètres.

La procédure de reprise se déroule en 5 grandes étapes :

• La constatation de l’état d’abandon : Le maire ou son délégué vient constater sur place l’état d’abandon de la concession en ayant pris soin auparavant de vérifier tous les paramètres notifiés ci-dessus. Cette constatation est faite en présence des descendants ou successeurs du concessionnaire de la concession abandonnée. Si ces derniers sont connus, ils sont avisés un mois à l’avance par lettre recommandée avec accusé de réception. S’ils ne sont pas connus, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

• La rédaction d’un procès verbal de constat d’abandon : Le procès-verbal est dressé par la mairie et doit décrire avec précision l’état dans lequel se trouve la concession au moment du constat. Cette description est très importante car c’est grâce à elle que 3 ans plus tard, lors du prochain constat, nous pourrons vérifier si des améliorations ont été apportées ou si, au contraire, les dégradations constatées ont évolué.

• L’affichage et la notification du procès-verbal : Si les représentants de la famille sont connus, ce procès-verbal doit leur être envoyé dans les huit jours suivants sa rédaction par lettre recommandée avec AR et les mettre en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien. Parallèlement, les P.V doivent être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie et au cimetière.

• La décision de reprise : Trois ans après l’affichage du P.V de constat, un nouveau P.V est dressé constatant que la concession continue d’être en état d’abandon et les mesures envisagées doivent être notifiées aux intéressés. Un mois après la notification, le Maire saisit le conseil municipal afin de décider de la reprise ou non de la concession. Si entre temps la concession a été entretenue, elle sort de la procédure de reprise. La reprise de la concession par la commune est motivée par un arrêté et porté à la connaissance du public.

• La reprise des concessions et les droits de la commune sur les terrains : Un mois après la publication et la notification de l’arrêté prononçant la reprise de la concession abandonnée, le maire peut faire enlever les matériaux et monuments restés sur la concession et faire procéder à l’exhumation des restes des personnes inhumées. Ces restes sont réunis dans des caisses à ossements munies d’une plaque d’identité puis ré-inhumés dans l’ossuaire communal où ils y resteront à perpétuité. C’est pourquoi cette procédure est très longue et très pointilleuse, d’autant que notre commune ne possède pas d’historique détaillé des concessions, des propriétaires et des personnes inhumées. A ce jour, la commission cimetière a fait l’inventaire du cimetière afin de réaliser un plan conforme à la législation funéraire. Il est consultable à la mairie. Nous recherchons maintenant les propriétaires des concessions dont le nom de la famille est inexistant. Nous allons avoir besoin de la mémoire de nos anciens pour nous aider à rassembler le maximum d’informations (inoccupation d’un emplacement, nombre de cercueils dans un caveau, le nom du propriétaire d’une concession, nom d’une personne inhumée).

Nous vous rappelons que cette procédure peut-être l’occasion de vous défaire d’une concession que vous ne souhaitez pas conserver, il faut pour cela vous rendre à la mairie pour afin d’effectuer les démarches nécessaires.

Nous ne manquerons pas de vous informer de la suite de cette procédure via notre site.

Les documents attachés

  • Document PDF - 737.5 ko - Publié le 12 novembre 2015

    Délibération - Lancement de la procédure de concessions en état d’abandon – Reprise puis réattribution des concessions abandonnées

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